PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Avis sur la protection des renseignements personnels

Le présent avis résume les diverses politiques et procédures s’appliquant au Dépôt-É.

Le Tribunal a tous les pouvoirs d’une cour supérieure. Certaines de ses règles et procédures sont semblables à celles d’une cour, mais le Tribunal les applique de façon moins formelle afin de favoriser un système de recours accessible, transparent et équitable.

Vous avez le droit de demander l'accès à vos informations personnelles et de demander la correction de toute information personnelle qui semble inexacte. Le Dépôt-É vous permet de modifier les informations personnelles de votre profil lorsque vous ouvrez une session avec le service.

Vous pouvez demander que vos informations personnelles ne soient pas divulguées en présentant un avis de requête auprès du Tribunal.

Les informations seront utilisées pour le processus judiciaire. Les informations qui sont incomplètes peuvent entraîner le refus du Tribunal de traiter votre demande. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée

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