Dépôt-É - Énoncé sur la confidentialité
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Le site web Dépôt-É du Tribunal de la concurrence ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.

Tous les renseignements personnels créés, conservés ou saisis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.

Le site Web du Tribunal de la concurrence utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit l'adresse IP (protocole Internet) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manoeuvre visant à endommager le site ou qu'une enquête relative à une violation de la sécurité se révélait nécessaire.

Le Tribunal de la concurrence n'a généralement pas recours à des "témoins" pour déterminer les modes d'utilisation de son site ou les sites visités précédemment. Avant d'utiliser un "témoin", nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un "témoin" est un fichier qui peut être placé sur votre disque dur à votre insu et qui permet de surveiller l'utilisation que vous faites du site.)

L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel du Tribunal de la concurrence qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels, et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement du Canada.

Le Tribunal de la concurrence a pris des mesures afin qu'il ne soit pas possible de faire des recherches sur Internet dans le texte intégral des décisions qui sont affichées sur son site Web. Pour ce faire, nous avons appliqué des instructions à l'aide du protocole Robots Exclusion Protocol, lequel est reconnu par les moteurs de recherche dans Internet (par exemple, Google et Yahoo). La version intégrale des décisions est affiché sur notre site Web mais elle n'est pas accessible aux moteurs de recherche dans Internet. Ainsi, quiconque effectuera une recherche par Internet en tapant le nom complet d'une personne qui est mentionnée dans une décision n'obtiendra aucune information provenant de la version intégrale des décisions qui sont affichés sur le site Web du Tribunal de la concurrence. Nous ne pouvons garantir que les mesures technologiques que nous avons prises seront toujours respectées ou qu'il n'y aura pas d'erreurs ni de défaillances.

Prière d'adresser vos questions techniques et/ou commentaires à : webmestre


Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont le Tribunal de la concurrence applique la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante: tribunal@ct-tc.gc.ca. Si notre réponse à vos préoccupations ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à l'adresse: info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1-800-282-1376 ou en visitant son site web à l'adresse: http://www.privcom.gc.ca

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© 2012  |  Date de modification : 2012-10-31