Dépôt-É

Le service est disponible en tout temps. Par contre, le soutien technique et le service de traitement des documents sont disponibles pendant les heures de bureau du Tribunal, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (HE).

Qui puis-je contacter pour obtenir de l’aide?

Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au (613) 941-2440 ou par courriel à filing.depot@ct-tc.gc.ca si vous avez besoin d’aide pour naviguer dans le Dépôt-É ou si vous avez une question.

Est-ce qu’il y a du matériel de formation disponible?

Oui, un guide expliquant comment utiliser le Dépôt-É est disponible sur notre site Web à l’adresse suivante (publié à une date ultérieure).

Est-ce que je peux déposer des informations confidentielles avec le Dépôt-É?

Oui, le Dépôt-É est complètement sécurisé. Le Dépôt-É comprend un système de sécurité informatique qui garantit que les communications sont sécurisées et protégées.

Quels matériels et logiciels sont nécessaires pour déposer des documents dans le Dépôt-É?

Un ordinateur personnel ou une tablette exécutant une plate-forme standard telle que Windows;
Un programme de conversion en format PDF – traitement de texte/tableur.
Un service Internet;
Un navigateur tel Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari;
Un numériseur pourrait être nécessaire pour numériser un document qui n’a pas été converti.
Format de fichier acceptés : .pdf, .doc, .docx, .ppt, .pptx, .xls, .xlsx, .wma, .dcr, .mp3, .zip, .txt, .jpg, .bmp, .png, .wmv, .mp4, .m4a

Quels sont les navigateurs compatibles avec le Dépôt-É du Tribunal de la concurrence?

Le Dépôt-É a été optimisé pour les navigateurs Internet Explorer, Firefox et Safari.

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RENSEIGNEMENTS REQUIS ET PROFIL

Qu’est-ce qu’un profil?

Un profil représente un ensemble unique d’informations vous permettant de vous connecter au Dépôt-É.

Pourquoi dois-je m’inscrire pour utiliser le Dépôt-É du Tribunal de la concurrence?

Il est nécessaire de s’inscrire avec le Tribunal pour utiliser le Dépôt-É pour soumettre des documents et pour accéder aux documents de cas du Tribunal rendus disponibles avec le Dépôt-É.
Le Tribunal doit vérifier et enregistrer vos renseignements avant de vous donner accès à son Dépôt-É.
Après avoir examiné et approuvé votre demande d’inscription, vous pourrez accéder à toutes les fonctionnalités du Dépôt-É. Une confirmation sera envoyée à votre courriel.

Quelle information dois-je fournir afin de pouvoir utiliser le Dépôt-É?

Les renseignements suivants sont demandés pour créer votre profil d’usager :

Prénom (obligatoire)
Nom (obligatoire)
Courriel (obligatoire)
Numéro de téléphone (obligatoire)
Préférence linguistique
Récupération du mot de passe – Question de sécurité
Récupération du mot de passe - Réponse
Mot de passe

Est-ce que mes informations personnelles sont protégées?

Les informations seront utilisées pour le processus judiciaire. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, si vous pensez que vos informations personnelles ont été traitées de manière inappropriée.

Mes informations ont changé; comment puis-je les mettre à jour dans le Dépôt-É?

Vous pouvez mettre à jour et gérer votre profil en cliquant sur le bouton « Gérer votre profil » de la page d’accueil. Sélectionnez Option 1 – Modifier : pour modifier votre profil.

Je quitte mon cabinet d’avocats; dois-je mettre à jour mon profil?

Oui, vous devez mettre à jour votre profil.

Est-ce que je peux supprimer mon profil?

Oui, vous pouvez supprimer votre profil en cliquant sur le bouton « Gérer votre profil » de la page d’accueil. Sélectionnez Option 2 – Supprimer : pour supprimer votre profil.
L’information associée à votre profil sera supprimée de notre base de données.

Lorsque j’inscris mon adresse courriel et mon mot de passe, ça ne fonctionne pas; pourquoi?

Il y a deux causes possibles :

L’adresse courriel est erronée.
Le mot de passe est sensible aux majuscules et minuscules.
Votre compte est verrouillé après 10 tentatives de connexion infructueuses.

Vous pouvez communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide, que ce soit par courriel à filing.depot@ct-tc.gc.ca ou par téléphone au (613) 941-2440.

Je ne me souviens plus de mon mot de passe; que dois-je faire?

Cliquez sur le lien « Oublié votre mot de passe? Récupérez-le » de la page d’accueil. Suivez les instructions pour créer un nouveau mot de passe.
Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à filing.depot@ct-tc.gc.ca ou par téléphone au (613) 941-2440 pour obtenir un mot de passe temporaire.

Je me suis connecté au Dépôt-É plus tôt dans la journée mais je suis maintenant déconnecté. Pourquoi?

La session expire après 30 minutes d’inactivité. Vous devrez vous connecter à nouveau.

Est-ce que je peux accéder au Dépôt-É à l’aide de plus d’un navigateur à la fois?

Non, Si vous essayez de vous connecter en utilisant un autre onglet dans le navigateur actuel ou en utilisant un autre fureteur alors que vous êtes déjà connecté, un message s’affichera. Vous devrez mettre fin à la session précédente afin de pouvoir utiliser un autre navigateur.

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SOUMETTRE DES DOCUMENTS

Est-ce que je peux soumettre plus d’un document à la fois?

Oui, il est possible de soumettre plusieurs documents à la fois. Après avoir soumis vos documents, vous serez redirigé vers une page d’accusé de réception affichant la liste des documents soumis et une copie de cette confirmation vous sera également envoyée par courriel.

Je ne connais ni le numéro du cas ni le nom du cas pour lequel je veux soumettre des documents; que dois-je faire?

Tout document public d’un dossier peut être demandé par en faisant la demande auprès du greffe.
Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à filing.depot@ct-tc.gc.ca ou par téléphone au (613) 941-2440.

Dans quel format dois-je soumettre mes fichiers au Tribunal?

Le Tribunal demande à ce que les documents soient déposés en format PDF (Portable Document Format).
Autres formats de fichiers acceptés : .doc, .docx, .ppt, .pptx, .xls, .xlsx, .wma, .dcr, .mp3, .zip, .txt, .jpg, .bmp, .png, .wmv, .mp4, .m4a

Ce format est optimal parce qu’il permet de retenir la pagination du document original, la mise en page et la police de caractères, et ce, peu importe l’ordinateur utilisé pour visualiser ou imprimer le document.

Est-ce que je peux supprimer un document de la liste des fichiers si j’ai joint ce document par erreur?

Oui. Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case « Sélection » située à la droite du fichier.

Quand je clique sur le bouton « Soumettre » je suis redirigé à la page du Dépôt-É. Pourquoi?

Il manque de l’information obligatoire afin que vos documents soient transmis au Tribunal, par exemple :

o Confirmation que vos documents contiennent uniquement des informations publiques ou contiennent des informations publiques et confidentielles.
o Les caractères affichés sur l’image n’ont pas été inscrits avant de cliquer sur le bouton « Soumettre ».

Est-ce que je peux annuler ma transaction avant de cliquer le bouton « Soumettre »?

Oui. En cliquant sur le bouton « Réinitialiser », toutes les informations précédemment entrées sur la page du Dépôt-É du Tribunal seront supprimées.

Une taille limite est-elle imposée aux fichiers soumis à l’aide du Dépôt-É?

Plusieurs facteurs peuvent influer sur les temps de téléchargement comme la rapidité de la connexion Internet, la taille du fichier, la conversion du document en format PDF et la résolution à laquelle le document a été numérisé. La taille limite imposée est de 900 mo.

À quel moment les documents soumis sont-ils considérés comme officiellement déposés?

Les documents soumis sont considérés comme reçus au Tribunal lorsqu’une page d’accusé de réception des documents s’affiche à l’écran.
Le Tribunal fera le dépôt officiel du document selon l’heure et la date du dépôt. Cette confirmation vous sera envoyée par courriel.

J’ai fait une erreur lors de ma soumission; comment puis-je corriger cette erreur?

Veuillez communiquer avec nous par courriel à filing.depot@ct-tc.gc.ca ou par téléphone au (613) 941-2440 pendant les heures de bureau du Tribunal, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 h (HE).

Y a-t-il des documents qui ne peuvent être déposés électroniquement?

Oui, les pièces (par exemple : échantillon de marchandise) et tout document pour lequel le Tribunal considère que cela est justifié.

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RÉCUPÉRER DES DOCUMENTS

Est-ce que le grand public peut récupérer des documents?

Non, seuls les utilisateurs avec un profil approuvé et associés à un cas spécifique peuvent accéder aux documents qui sont disponibles pour récupération.

Dois-je m’inscrire et avoir un profil afin de récupérer les documents des cas?

Oui, un profil enregistré et approuvé par le Tribunal est obligatoire pour récupérer les documents des cas qui sont disponibles sur le Dépôt-É.

Est-ce que tous les utilisateurs inscrits ont accès à tous les documents des cas?

Non, seuls les utilisateurs associés à un cas peuvent accéder aux documents liés à ce cas.

Comment puis-je savoir s’il y a des documents qui peuvent être récupérés du Dépôt-É?

Lorsque les documents sont rendus disponibles pour récupération, un courriel vous est envoyé à l’adresse courriel inscrite sur votre profil.

Comment puis-je savoir quels documents ont déjà été récupérés?

Le bouton « Nouveau » situé à la gauche du document changera et deviendra « Récupéré » si vous avez déjà récupéré ce document.

Je ne vois pas de bouton « Nouveau » ou « Récupéré » à la gauche du document dans la liste des documents disponibles pour récupération. Pourquoi?

Tous les documents du cas sont versés au Dépôt-É. La liste complète de documents est affichée à titre d’information uniquement.

Pour quelle période les documents sont-ils disponibles sur le Dépôt-É?

Par défaut, les documents sont disponibles pour une période de 30 jours. Il ne sera plus possible de les récupérer après cette période.

Après avoir cliqué sur le bouton « Nouveau », dois-je ouvrir ou sauvegarder le document?

Nous vous recommandons de sauvegarder tout document avant de l’ouvrir.
Si vous n’avez pas sauvegardé le document la première fois qu’il a été ouvert, il est possible de le récupérer à nouveau. Cliquez sur le bouton « Récupéré » situé à la gauche du nom du document pour l’ouvrir à nouveau.

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TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ

Comment le Tribunal de la concurrence s’assure t’il de l’intégrité des données transmises à l’aide du Dépôt-É?

Le Dépôt-É comprend un système de sécurité informatique à plusieurs paliers pour s’assurer que vos communications sont sécurisées et protégées. Les renseignements commerciaux et personnels transmis par votre ordinateur à notre serveur sont protégés. Nous appliquons uniquement des mesures de sécurité répondant aux normes de l’industrie, comme le protocole de chiffrement des données SSL (Secure Sockets Layer).

Qu’est-ce que le protocole SSL?

Le protocole SSL est un protocole de chiffrement qui assure la sécurité des communications sur Internet. Lorsque des données transmises entre deux ordinateurs sont chiffrées, elles ne peuvent être lues ni modifiées de quelque façon que ce soit.

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